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Langue des données

Concept information

Droit civil > Droit des contrats

Terme préférentiel

Droit des contrats  

Concept générique

Variante

  • Accord
  • Arrangement
  • Contrat
  • Engagement contractuel
  • Entente
  • Protocole d'accord

Appartient au groupe

Traductions

URI

http://skos.um.es/unescothes/C00797

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