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UNESCO Thesaurus

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Langue des données

Concept information

Administration de la justice > Procédure légale > Décision de justice

Terme préférentiel

Décision de justice  

Concept générique

Variante

  • Décision du tribunal
  • Décision judiciaire
  • Jugement

Appartient au groupe

Traductions

URI

http://skos.um.es/unescothes/C02252

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