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Concept information

Administration de la justice > Procédure légale

Terme préférentiel

Procédure légale  

Concept générique

Concepts spécifiques

Variante

  • Contentieux
  • Litige
  • Procédure judiciaire
  • Procès

Appartient au groupe

Traductions

URI

http://skos.um.es/unescothes/C02258

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