Skip to main

Choisissez le vocabulaire dans lequel chercher

Langue des données

Concept information

Droit civil > Statut juridique

Terme préférentiel

Statut juridique  

Concept générique

Note d'application

  • Situation d'un individu ou d'un groupe face à la loi, laquelle détermine ses droits et devoirs.

Appartient au groupe

Traductions

URI

http://skos.um.es/unescothes/C02260

Télécharger ce concept :